Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CHIC DÉMÉNAGEMENT

 

Les présentes conditions générales de vente, dans leur version mise à jour (ci-après les « CGV ») et à l’exclusion de tout autre document non-fourni par CHIC DÉMÉNAGEMENT, s’appliquent à toutes les commandes passées par chaque client identifié par les coordonnées communiquées par ses soins par tout moyen de communication électronique ou téléphonique (ci-après le « Client ») auprès de la société CHIC DÉMÉNAGEMENT, SARL au capital de 000000 euros, RCS Paris 111 111 111, numéro de TVA intracommunautaire FR 124567890, dont le siège est sis au 27 Rue de Professeur Patel, 69009 Lyon, France, (ci-après « CHIC DÉMÉNAGEMENT ») ainsi que les Services décrits ci-après.

 

CHIC DÉMÉNAGEMENT et le Client peuvent également être désignés par « Partie » individuellement ou par « Parties » collectivement.

 

En ce qui concerne l’accès et l’utilisation du site www.chic-demenagement-lyon.com (ci-après le « Site »), veuillez-vous reporter aux Conditions Générales d’utilisation du Site en cliquant ici.

 

Pour contacter notre Service Après-vente (ci-après « SAV »), veuillez cliquer ici.

 

Les Parties acceptent expressément et irrévocablement que tous les échanges en application des présentes, notamment l’acceptation de Devis (tel que défini à l’article 2.3 ci-après) et l’exécution du Contrat (tel que défini à l’article 4.3 ci-après), se fassent par la voie électronique conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil.

 

1. SERVICES

 

1.1 CHIC DÉMÉNAGEMENT fournit, directement ou par l’intermédiaire de son réseau de partenaires, des prestations de services de déménagement au Client selon les formules et catégories proposées sur le Site à la rubrique Formules (consultables sur ce lien : chic-demenagement-lyon.com) et les renseignements fournis par le Client pour la conclusion du contrat entre les Parties (ci-après les « Services« ).

 

1.2 Les Services comprennent, pour toutes les formules et catégories, le chargement des biens du Client par l’équipe désignée par CHIC DÉMÉNAGEMENT, leur transport, et leur déchargement par l’équipe désignée par CHIC DÉMÉNAGEMENT, depuis l’adresse de départ jusqu’à l’adresse d’arrivée telles que précisées par le Client lors de la commande faite à CHIC DÉMÉNAGEMENT, en ce compris les frais de chauffeur, déménageurs, carburant et péages.

 

1.3 CHIC DÉMÉNAGEMENT peut également proposer des prestations additionnelles, facturables en sus, auxquelles le Client peut souscrire lors de la passation de sa commande auprès de CHIC DÉMÉNAGEMENT.

 

1.4 CHIC DÉMÉNAGEMENT se réserve le droit de confier la réalisation de tout ou partie des Services à ses partenaires professionnels du déménagement, ce que le Client accepte sans réserve. Dans ces cas, CHIC DÉMÉNAGEMENT agit en qualité d’entrepreneur principal au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

 

1.5 CHIC DÉMÉNAGEMENT peut proposer des groupages, c’est-à-dire le regroupement dans un même camion des biens personnels de plusieurs personnes. Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à l’initiative de CHIC DÉMÉNAGEMENT. Lorsque la réalisation du déménagement est prévue en groupage, le client admet, en cours d’exécution, une franchise d’une demi-journée par rapport aux dates fixées tant pour le chargement que pour le déchargement.

 

1.6 Sauf lorsque la commande du Client les désigne spécifiquement, les Services ne comprennent pas (i) les prestations de démontage et remontage de meubles, (ii) livraison de cartons (iii) emballage et déballage de biens fragiles et/ou non-fragiles et plus généralement, toutes prestations qui ne se rapporte pas directement au chargement, transport et/ou déchargement de biens (notamment et sans limitation, les travaux en relation avec des installations électriques, de plomberie ou de cuisine).

 

1.7 Les Services ne comprennent pas les prestations qui se rapporteraient directement ou indirectement à l’une des Exclusions indiquées à l’article 8 ci-après. Le cas échéant et sous réserve de leur licéité et faisabilité opérationnelle, ces prestations peuvent faire l’objet d’une facturation de frais additionnels au Client.

 

1.8 Dans le cas où le client souscrit une formule Standard ou Luxe :

 

– Le Client bénéficie également par tranche de 15 M3 du démontage et du remontage d’un meuble volumineux et/ou massif (bibliothèque, armoire, buffet, lit pont, mezzanine) et incluant par tranche de IO M3 le démontage et le remontage de deux meubles standard (commode, table, bureau, cadre de lit, étagère, placard).

 

Exemple : pour 20 M3 le client a le droit au démontage et le remontage d’un meuble volumineux et de 2 meubles standards.

 

– Concernant l’emballage du fragile et du non fragile : celui-ci ne doit pas excéder 5% du volume global pour le fragile et 10% du volume global pour le non-fragile.

 

1.9 Dans le cas où l’exécution des Services nécessite la présence d’un monte-meubles et que celui-ci ne peut se positionner au lieu de chargement ou de livraison car les conditions météorologiques rendent l’exécution périlleuse ou que CHIC DÉMÉNAGEMENT estime que les conditions de sécurité nécessaires à l’exécution des Services ne sont pas remplies, CHIC DÉMÉNAGEMENT se réserve le droit de pouvoir appliquer des frais additionnels pour la pénibilité qui en résulte. Ces frais additionnels de portage supplémentaires seront appliqués. Si la pénibilité qui résulte est estimée comme trop importante CHIC DÉMÉNAGEMENT ne pourra pas être tenue pour responsable et aucune indemnité ni remboursement de monte-meubles ne pourra être exigé du Client.

 

2. DEVIS

 

2.1 Avant toute commande de Services, le Client émet, par téléphone et/ou par email, une demande de devis pour un périmètre de services de déménagement de ses biens, déterminé selon les informations communiquées par celui-ci à CHIC DÉMÉNAGEMENT (notamment les adresses de chargement et déchargement, les dates souhaitées, les informations en mètres carrés, le nombre de pièces, le nombre de personnes composant le foyer, ascenseurs et nombre d’étages, l’autorisation préalable du syndic de l’immeuble de départ et/ou de l’immeuble d’arrivée pour l’utilisation de l’ascenseur, le contenu de la liste des biens à déménager, les biens et meubles à transporter, leur nature et leur répartition en termes de fragiles et non-fragiles, le volume global estimé en m3, les biens dont le poids est supérieur ou égal à quatre-vingt kilogrammes, les accès aux lieux de chargement et déchargement, les autorisations de stationnement de véhicules et notamment les jours de marché) et sélectionne la formule de Services qui lui convient parmi celles proposées par CHIC DÉMÉNAGEMENT.

 

2.2 Pour toute demande de stationnement effectuée par CHIC DÉMÉNAGEMENT à la demande du Client, des frais additionnels seront facturés selon débours réel auprès des Mairies. De plus, des frais administratifs forfaitaires de 15 € TTC s’appliqueront.

 

2.3 Suivant ces informations fournies par le Client et la formule de Services choisie par ce dernier. CHIC DÉMÉNAGEMENT adresse par voie électronique au Client une offre de Services sous forme de devis établi gratuitement par CHIC DÉMÉNAGEMENT (ci-après le « Devis »).

 

2.4 Toute modification souhaitée par le Client de l’un des éléments du Devis notamment : Les dates, lieux, accès de chargement ou déchargement, le volume estimé, la proportion de biens fragiles, modification de la formule initiale rendra le Devis caduc de plein droit et sans formalité, ni indemnité. CHIC DÉMÉNAGEMENT se réserve la faculté de proposer ou non au Client un nouveau Devis en fonction de ces contraintes logistiques.

 

3. ASSURANCE DOMMAGE

 

3.1 CHIC DÉMÉNAGEMENT a la faculté de proposer au Client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquelles elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du Client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.

 

3.2 Les taux de garantie et franchises applicables sont indiqués dans les tableaux de vétusté consultables dans l’annexe « Procédure de Réclamation au SAV » disponible en cliquant ici. Les taux de vétusté indiqués seront systématiquement appliqués et acceptés sans réserve par le Client.

 

3.3 Les avaries sur les biens immobiliers ou sur les véhicules terrestres ne sont pas prises en charge par l’assurance dommage. Seul le partenaire qui aura effectué le déménagement pourra les prendre en charge. Toute réclamation devra alors s’effectuer directement auprès du partenaire, par le biais de son assureur.

 

4. CONCLUSION DU CONTRAT

 

4.1 Au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de déménagement indiquée sur le Devis, le Client pourra accepter le Devis par tous moyens écrits, notamment en retournant une copie signée du Devis par voie électronique, ou par une confirmation par email des termes du Devis.

 

4.2 Dans le cas où le Client souhaiterait accepter le Devis au cours des dix (10) jours ouvrés précédant la date de déménagement indiquée sur celui-ci, le Client devra contacter CHIC DÉMÉNAGEMENT dans les plus brefs délais par téléphone et/ou email. A réception de la demande du Client, CHIC DÉMÉNAGEMENT se réserve la faculté de modifier les conditions tarifaires du Devis pour prendre en considération la brièveté de cette demande et les contraintes logistiques pour CHIC DÉMÉNAGEMENT, et adressera au Client un Devis modifié pour acceptation.

 

4.3 À compter de la date d’acceptation du Devis par le Client, le contrat est conclu entre les Parties et celui-ci comprend (i) le Devis, (ii) les présentes CGV et leurs annexes, (iii) la déclaration de valeur, et (iv) la lettre de voiture établies suivant la réglementation des professionnels du déménagement (ci-après le « Contrat »).

 

4.4 Dans le cas où le Client souhaiterait modifier la date de déménagement ou d’emménagement indiquée sur le Contrat, le Client devra contacter CHIC DÉMÉNAGEMENT dans les plus brefs délais par téléphone et/ou email. A réception de la demande du Client, CHIC DÉMÉNAGEMENT modifiera le Contrat pour prendre en considération cette demande, suivant les disponibilités logistiques de CHIC DÉMÉNAGEMENT, et appliquera des frais additionnels pour cette modification (Annexe disponible en cliquant ici). Si le Client souhaite un changement de date de déménagement ou d’emménagement à moins de trois (3) jours ouvrés de la date indiquée initialement sur le Contrat, CHIC DÉMÉNAGEMENT sera en droit de résilier le Contrat sans indemnité ni formalité et d’exiger le paiement du solde de la prestation prévue.

 

5. RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

 

5.1 Conformément à l’article L221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de transport de biens qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

 

5.2 Dans le cas où le Client a fait l’acquisition de produits pour le déménagement (tels que des emballages, papier bulle, adhésifs et cartons) auprès de CHIC DÉMÉNAGEMENT, le Client pourra exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire (Annexe disponible en cliquant ici).

 

6. OBLIGATIONS DE CHIC DÉMÉNAGEMENT

 

6.1 CHIC DÉMÉNAGEMENT s’engage à utiliser tout le soin et ses compétences pour réaliser les Services décrits au Contrat, notamment en fonction de la formule de Services choisie par le Client.

 

6.2 CHIC DÉMÉNAGEMENT s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement en dehors de son contrôle raisonnable, notamment en cas de Force Majeure telle que définie à l’article 14 du Contrat, et à proposer au Client une alternative raisonnable lorsque cela est opérationnellement possible.

 

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

7.1 Le Client s’engage à remplir le formulaire de Déclaration de Valeur et l’inventaire transmis par email par CHIC DÉMÉNAGEMENT (Annexes disponible en cliquant ici) et à les lui retourner au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables avant la date de déménagement indiquée dans le Contrat. Si l’inventaire n’est pas fourni par le Client, CHIC DÉMÉNAGEMENT se réservera le droit de ne charger dans le camion que le volume indiqué sur le Contrat. Le volume excédentaire restera sur le lieu de chargement à la charge du Client, sauf accord express du Client pour régler immédiatement les frais additionnels liés à l’excédent de volume constaté. Ces frais additionnels sont indiqués en annexe (Annexe disponible en cliquant ici).

 

7.2 Le Client prendra toutes les dispositions nécessaires pour préparer son déménagement selon les dates prévues dans le Contrat, en fonction de la formule de Services figurant au Contrat (notamment la préparation adéquate, le débranchement, et la stabilisation de tous les appareils ou équipements électroménagers préalablement au déménagement, le vidage, le dégivrage et le nettoyage appropriés de réfrigérateurs et congélateurs).

 

7.3 Plus particulièrement, le Client ou son mandataire s’engage à assurer sa présence physique pendant l’exécution des Services tant au chargement qu’à la livraison, et à communiquer à CHIC DÉMÉNAGEMENT une adresse de contact pour la correspondance pendant le déplacement et/ou la mise en garde-meubles des biens liés au déménagement. Dans le cas d’un chargement dans un garde-meubles ou d’une livraison en garde-meubles, le Client aura l’obligation d’y être présent ou représenté par son mandataire et d’y constater sur place les éventuels dommages. CHIC DÉMÉNAGEMENT ne pourra pas être tenu pour responsable des éventuels dommages subis si le Client ou son mandataire sont absents au chargement et/ou à la livraison en garde-meubles.

 

7.4 Le Client doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier.

 

7.5 Le représentant de CHIC DÉMÉNAGEMENT est en droit d’exiger du Client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

 

7.6 Le Client est dans l’obligation de fournir, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date du déménagement prévue au Contrat, tous documents et formalités nécessaires et obligatoires pour le déménagement (tels que les autorisations locales officielles nécessaires pour pouvoir stationner sur les zones de stationnement interdit ou non, les formules de déclaration douanière).

 

7.7 CHIC DÉMÉNAGEMENT n’effectue pas de demande de stationnement hors du territoire français. Il est du devoir du client pour le bon déroulement de son déménagement de faire le nécessaire au préalable. CHIC DÉMÉNAGEMENT ne saurait être responsable en cas de retard de traitement pris par la Mairie, ou non délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public. Les frais s’y rapportant seront à régler directement par le Client avant le déménagement.

 

7.8 Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires concernant les conditions d’accès et les caractéristiques des lieux de chargement et de livraison. Toute information utile n’ayant pas été transmise par le Client à CHIC DÉMÉNAGEMENT avant l’exécution du déménagement donnera lieu à l’application de frais additionnels (Annexe disponible en cliquant ici).

 

7.9 Concernant la surcharge, le client assume l’entière responsabilité en cas de dépassement de poids autorisé par la législation. CHIC DÉMÉNAGEMENT se réserve le droit de ne pas transporter le surplus de poids et ce malgré le volume des biens déterminé sur le devis contrat afin d’être conforme à la légalité et respecter le Code de la route. Cependant, une solution peut être envisagée selon ses conditions tarifaires, afin d’effectuer l’intégralité de la prestation initialement prévue.

 

8. EXCLUSIONS

 

Sont expressément exclues des Services et pourront donner lieu à facturation de frais additionnels, les prestations se rapportant directement ou indirectement aux opérations de chargement, transport et déchargement de :

 

8.1 Biens dangereux pour les personnes ou les biens (notamment contenant des gaz ou liquides toxiques ou dangereux) ;

 

8.2 Animaux vivants ou végétaux ;

 

8.3 Produits alimentaires réfrigérés ou congelés ;

 

8.4 Métaux précieux, bibelots, bijoux, montres, timbres, pierres précieuses, argenterie, timbres, pièces de monnaie ou billets de banque, objets de collection, et tous autres objets de valeur ;

 

8.5 Biens susceptibles d’être qualifiés d’armes de tout type, y compris leurs munitions ;

 

8.6 Biens susceptibles d’attirer la vermine, les parasites ou de causer des infestations ;

 

8.7 Biens n’ayant pas été suffisamment emballés ou étiquetés par le Client, notamment les biens n’ayant pas été emballés dans des cartons adaptés au déménagement et/ou n’ayant pas été étiquetés avec un numéro de carton permettant à CHIC DÉMÉNAGEMENT de connaitre la nature des objets transportés et le cas échéant la mention « fragile » sur les cartons contenant des objets à manipuler avec un soin particulier.

 

8.8 Biens manipulés, chargés ou déchargés par le Client ;

 

8.9 Biens emballés dans des conteneurs non-fournis par CHIC DÉMÉNAGEMENT ;

 

8.10 Biens dont les dimensions ou le poids ne correspondent pas à l’espace, la surface ou la résistance au sol nécessaires sur les lieux de chargement ou déchargement ;

 

8.11 Biens nécessitant une licence spéciale ou une autorisation administrative pour leur importation ou exportation ;

 

8.12 Biens interdits ou volés ;

8.13 Biens susceptibles d’être qualifiés de stupéfiants ;

 

8.14 Biens affectés par l’usure normale, la détérioration naturelle ou progressive, la fuite ou l’évaporation ou du fait de denrées périssables ou instables, y compris lorsque les biens sont laissés dans des meubles ou des appareils ;

 

8.15 Biens affectés par tout dérèglement électrique ou mécanique interne ;

 

8.16 Biens affectés d’un défaut apparent ou non, ou d’un vice propre (par exemple, un bien déjà endommagé comme un objet fissuré, fêlé ou un meuble vermoulu qui ne supporte pas ou peu d’être manipulé ou déplacé).

 

9. TRANSPORT INTERNATIONAL

 

9.1 Lorsque le Client souhaite faire transporter ses biens d’un pays vers un autre pays, CHIC DÉMÉNAGEMENT désigne un transporteur international, une société de transport maritime ou aérien, pour acheminer les biens du Client jusqu’à un port ou un aéroport de destination

 

9.2 Cette opération est faite au nom et pour le compte du Client, en application des termes et conditions de ce transporteur que CHIC DÉMÉNAGEMENT accepte pour le compte du CLIENT.

 

9.3 CHIC DÉMÉNAGEMENT transmettra au Client les documents contractuels signés auprès du transporteur international. Seuls ces documents régiront les conditions de responsabilité entre le transporteur international et le Client pour ce qui concerne les prestations effectuées par ce transporteur.

 

9.4 Dans le cadre d’un transport international, le Client bénéficie d’un recours limité à l’encontre du transporteur suivant les dispositions de la convention internationale qui s’appliquera en fonction du mode de transport notamment. Ces risques peuvent être couverts par une assurance et il appartient au Client de mettre en place une couverture d’assurance adaptée pour le transport international.

 

9.5 Toute confiscation, saisie ou autres opérations décidées par les autorités douanières ou toute autre autorité administrative ou organisme gouvernemental, ainsi que tout retard de transit ne saurait engager la responsabilité de CHIC DÉMÉNAGEMENT.

 

9.6 Lorsque la livraison sur le lieu de destination indiqué au Devis est impossible pour des raisons indépendantes de CHIC DÉMÉNAGEMENT, les biens du Client seront mis en garde-meubles, aux frais exclusifs de ce dernier.

 

9.7 Si à la suite d’une décision des autorités douanières ou administratives les biens du Client doivent être retournés dans le pays d’origine pour quelle que raison que ce soit, le Client assumer à ses frais exclusifs les coûts additionnels de cette opération.

 

9.8 En cas de pandémie ou de fermetures des frontières, le Client procédera par lui-même aux formalités nécessaires auprès des autorités et remettra l’intégralité des documents au chef d’équipe.

 

10. CONDITIONS FINANCIÈRES

 

10.1 Au jour de l’acceptation du Devis par le Client selon les termes et conditions définis à l’article 1.7 du Contrat, le Client s’engage à payer (i) le prix total convenu figurant sur le Devis et (ii) le cas échéant, les frais additionnels (Annexe disponible en cliquant ici) pour des prestations non-couvertes par les Services (tels que définis à l’article 1.2 ci-avant) ou se rapportant à l’une quelconque des Exclusions (telles que définies à l’article 8 ci-avant) (collectivement désignés par le « Prix » ci-après).

 

10.2 Le paiement du Prix par le Client se fera selon les modalités indiquées dans le Devis et les méthodes de paiement proposées par CHIC DÉMÉNAGEMENT.

 

10.3 Le Client a le choix entre les moyens de paiement suivants : paiement par carte de crédit, paiement par prépaiement ou virement ou par chèque.

 

10.4 Le Client devra être en mesure de s’acquitter du solde restant dû au jour de la livraison prévue au Devis. A défaut de l’acquittement du solde restant dû à la livraison CHIC DÉMÉNAGEMENT se réserve la possibilité de livrer les biens du Client dans un garde-meubles à sa convenance. Le garde-meubles et la re-livraison seront intégralement à la charge du Client. Dans le cas où le client décide de ne pas s’acquitter du solde ou de n’en payer qu’une partie, la société CHIC DÉMÉNAGEMENT se réserve le droit de ne pas ouvrir de dossier auprès de son assureur en cas de dommage, de perte ou d’avaries. Il appartient au client de régler la facture qu’il doit et le cas échéant de faire valoir dans un second temps sa réclamation. A défaut de respecter cet ordre et cette procédure, le client se mettrait lui-même en faute et serait passible de poursuites et de pénalités.

 

10.5 Si le lieu de chargement ou de déchargement du client a lieu hors du territoire français. Les chèques ne sont pas acceptés. Il est possible de régler soit par carte bancaire soit par virement avec preuve de virement le jour du déchargement.

 

10.6 Si aucune modalité de paiement n’a été choisie, la totalité des paiements est exigible dans les 7 jours. Si le Client ne procède pas au paiement dans les délais convenus, la totalité des obligations de paiement à sa charge devient immédiatement exigible.

 

10.7 Si le prélèvement est rejeté, en raison d’une provision insuffisante, de la suppression de compte ou d’une opposition indue par le Client, ce dernier sera redevable des frais engendrés par ce rejet. Selon l’article L.131-35 du Code monétaire et financier, et en particulier l’alinéa 2 : « Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ».

 

10.8 Le client n’a pas la possibilité de faire opposition en raison d’un litige commercial et CHIC DÉMÉNAGEMENT à la possibilité de demander la mainlevée de l’opposition s’il le fait.

 

10.9 Si le client est une entreprise, conformément aux articles L.441-3 et 6 du Code de Commerce, nos factures sont réglables dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le lendemain de l’échéance sur la base de 15% l’an du montant TTC des prestations. Ces pénalités de retard nous seront automatiquement et de plein droit acquises sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera en outre le paiement d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros HT pour frais de recouvrement, pouvant être majorée en fonction des frais réels engagés et justifié.

 

10.10 Si le client déménagé n’est pas le payeur du déménagement, il devra fournir un chèque de caution de la totalité du Prix à la société CHIC DÉMÉNAGEMENT à la conclusion du contrat.

 

10.11 Toute somme payée par le Client à CHIC DÉMÉNAGEMENT conformément au Contrat constitue un acompte lorsqu’elle représente une fraction du Prix.

 

10.12 CHIC DÉMÉNAGEMENT est autorisé par le Client à prendre une garantie, notamment par carte bancaire, sur les moyens de paiement de ce dernier pour un montant équivalent au solde du Prix y compris les éventuels frais additionnels et ce, pour se prémunir contre tout défaut de paiement du Client. Cette garantie sur moyens de paiement sera annulée à la suite de l’encaissement du Prix par CHIC DÉMÉNAGEMENT.

 

10.13 Toutes les factures émises par CHIC DÉMÉNAGEMENT sont payables à quinze (15) jours date de facture, sauf lorsqu’un échéancier de règlement est précisé sur la facture concernée.

 

10.14 En cas de défaut partiel ou total de paiement du Client, le Prix sera immédiatement exigible pour sa totalité. CHIC DÉMÉNAGEMENT pourra appliquer, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité du Prix, ainsi que les frais engagés pour le recouvrement de cette créance (en sus de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros prévue par l’article L. 441-6-I du Code de commerce).

 

10.15 En cas d’inexécution par le Client de son obligation de payer le Prix pour des motifs non-légitimes et non-prouvés, CHIC DÉMÉNAGEMENT pourra procéder à la mise sous garde-meubles des biens du Client, aux frais exclusifs de ce dernier. CHIC DÉMÉNAGEMENT notifiera le Client de cette mise sous garde-meubles dont la durée ne saurait excéder deux (2) mois. À défaut de manifestation du Client dans ce délai de deux (2) mois, CHIC DÉMÉNAGEMENT prendra toutes mesures nécessaires, y compris judiciaires, pour procéder à la mise au rebus des biens sous garde-meubles et ce, aux frais exclusifs du Client.

 

10.16 Le Client est seul responsable du paiement de droits de douane, frais portuaires, frais de mise en garde-meubles ou d’entreposage, ainsi que tous autres frais qui seraient dus aux autorités administratives.

 

11. RÉSILIATION PAR LE CLIENT

 

11.1 Le Client peut résilier le Contrat à sa convenance en notifiant CHIC DÉMÉNAGEMENT par email dans les plus brefs délais et sous réserve des modalités définies ci-après.

 

11.2 Pour toute résiliation à l’initiative du Client notifiée plus de dix (10) jours ouvrés avant la date de déménagement figurant au Contrat, CHIC DÉMÉNAGEMENT pourra appliquer une astreinte conventionnelle de vingt-cinq (25%) pour cent sur les sommes dues à titre de Prix (tel que défini à l’article 10.1 ci-avant), le reliquat sera remboursé au Client par CHIC DÉMÉNAGEMENT sous cinq (5) jours ouvrés.

 

11.3 Pour toute résiliation à l’initiative du Client notifiée entre dix (10) jours ouvrés et trois (3) jours ouvrés avant la date de déménagement figurant au Contrat, CHIC DÉMÉNAGEMENT pourra appliquer une astreinte conventionnelle de cinquante (50%) pour cent sur les sommes dues à titre de Prix, le reliquat sera remboursé au Client par CHIC DÉMÉNAGEMENT sous cinq (5) jours ouvrés.

 

11.4 Pour toute résiliation à l’initiative du Client notifiée moins de trois (3) jours ouvrés avant la date de déménagement figurant au Contrat, CHIC DÉMÉNAGEMENT pourra appliquer une astreinte conventionnelle de cent (100%) pour cent sur les sommes dues à titre de Prix.

 

12. PERTE OÙ AVARIES CAUSÉS AUX BIENS DU CLIENT

 

12.1 Dans le cas où le Client constate une perte ou des avaries causées à ses biens à l’occasion de l’exécution des Services, celui-ci doit indiquer des réserves sur la lettre de voiture remise par l’équipe de déménageurs désignée par CHIC DÉMÉNAGEMENT, et suivre la Procédure de Réclamation au SAV (Annexe disponible en cliquant ici).

 

12.2 En cas de dommages causés par le véhicule transportant les biens du Client, ce dernier devra établir un constat amiable avec le chauffeur de ce véhicule, cette réclamation étant du ressort exclusif de l’assurance des véhicules terrestres à moteur l’assurance dommage souscrite sur le devis ne prendra pas en charge ces dommages.

 

12.3 Nonobstant ce qui précède et dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas retourné la Déclaration de Valeur dûment complétée et signée à CHIC DÉMÉNAGEMENT (5) Jours ouvrables avant la date du déménagement, la garantie indiquée au devis reste acquise avec une valeur totale de déménagement limitée à 3000€ (trois mille euros) et une valeur vénale maximum de 300€ (trois cents euros) par objet non listé calculée selon les justificatifs fournis lors de la réclamation à CHIC DÉMÉNAGEMENT.

 

12.4 Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le présent contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.

 

13. RETARD DE LIVRAISON

 

13.1 Les horaires de chargement et de livraison indiqués sur les documents communiqués par CHIC DÉMÉNAGEMENT au Client sont indicatifs et seule la date de livraison indiquée sur le Devis fait foi, sauf en cas d’annulation par le client (en vertu de l’article 11 ci-avant) ou par CHIC DÉMÉNAGEMENT (en vertu de de l’article 15 ci-après). Ainsi qu’en cas de force majeure (tel que défini à l’article 14 ci-après).

 

13.2 Dans le cas où le chargement ou la livraison serait retardée du fait d’une faute prouvée de CHIC DÉMÉNAGEMENT, les frais engagés (expressément limités aux nuitées dans un hôtel deux étoiles et deux repas par jour) par le Client pour la période transitoire entre les dates effectives de déménagement et de livraison ne sauraient excéder la valeur de quarante euros par jour et par personne, et dans la limite de deux cents euros par jour au-delà de deux personnes. Le Client tiendra à la disposition de CHIC DÉMÉNAGEMENT tous les justificatifs d’achat pour ces frais. Le nombre de personnes à dédommager sera fonction du nom ou des noms indiqué(s) sur le devis.

 

14. FORCE MAJEURE

 

14.1 Outre les cas définis à l’article 1218 du Code civil les Parties conviennent que sont considérés comme des cas de force majeure, les guerres, grèves, interruptions des moyens de télécommunications, panne de réseau électrique, manifestations sur les voies publiques, incidents sur les routes et voiries, actes ou tentatives de terrorisme, pandémie, pénuries d’essence, maladie ou décès du chauffeur du véhicule de transport ou d’un équipier de déménagement, panne de véhicule.

 

14.2 Dès la survenance d’un cas de force majeure, CHIC DÉMÉNAGEMENT avertit le Client dans les meilleurs délais par écrit et tente d’y remédier. Les obligations de CHIC DÉMÉNAGEMENT sont suspendues jusqu’à cessation du cas de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

14.3 Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

 

14.4 Les Parties conviennent expressément que le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, deux (2) jours après notification écrite au Client, si le cas de force majeure perdure au-delà du délai de cinq (5) jours.

 

15. RÉSILIATION PAR CHIC DÉMÉNAGEMENT

 

15.1 CHIC DÉMÉNAGEMENT peut résilier le Contrat dans les quarante-huit (48) heures qui précèdent la date de déménagement dans le cas où sa capacité à réaliser les Services, directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires, deviendrait insuffisante consécutivement ou non à un cas de force majeure.

 

15.2 CHIC DÉMÉNAGEMENT procédera alors au remboursement des sommes payées par le Client conformément au Devis sous cinq (5) jours ouvrés maximum. À titre d’indemnisation forfaitaire et globale, le Client ne pourra prétendre qu’au paiement par CHIC DÉMÉNAGEMENT d’une compensation n’excédant pas 25% des sommes payées.

 

15.3 CHIC DÉMÉNAGEMENT pourra résilier le Contrat en cas d’Exclusions ou si le Client a violé l’une quelconque des stipulations du Contrat, en particulier s’il a fourni des informations inexactes ou incomplètes lors de la conclusion du Contrat.

 

15.4 CHIC DÉMÉNAGEMENT pourra résilier le Contrat sans indemnité ni formalité si le Client l’informe à moins de trois (3) jours ouvrés d’un changement de date de déménagement ou d’emménagement. Aucune indemnité ni remboursement ne pourra être exigée par le Client. CHIC DÉMÉNAGEMENT sera en droit d’exiger le paiement du solde de la prestation prévue.

 

16. RESPONSABILITÉ

 

16.1 CHIC DÉMÉNAGEMENT ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect (sans limitation, tel que notamment manque à gagner, perte de profit, perte de bénéfices, perte d’activités ou de clientèle, perte ou altération de données, perte de chance, outre ceux reconnus par la jurisprudence française).

 

16.2 Le montant total des indemnités que CHIC DÉMÉNAGEMENT pourrait être amené à verser à titre transactionnel au Client pour tous sinistres confondus est, d’un commun accord, limité par les Parties au montant total hors taxe du contrat tel que précisé sur le Devis accepté par le Client.

 

16.3 Aucune réclamation et/ou action du Client pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre CHIC DÉMÉNAGEMENT au-delà d’un délai de douze (12) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

 

16.4 CHIC DÉMÉNAGEMENT n’est aucunement responsable pour la perte, le dommage ou le retard se rapportant à l’une des Exclusions (telles que définies à l’article 8 ci-avant), en cas de manquement du Client à ses obligations prévues à l’article 7 ci-avant, ou en cas de fausse déclaration ou fraude du Client (notamment sur la déclaration de valeur ou toutes informations fournies par ce dernier pour la conclusion du Contrat).

 

16.5 Aucun employé ou partenaire de CHIC DÉMÉNAGEMENT ne saurait être tenu responsable à l’égard du Client, de manière indépendante, au titre de toute avarie, mauvaise livraison, erreurs ou omission aux termes du Contrat.

 

17. CONVENTION DE PREUVE

 

17.1 Les Parties conviennent expressément que sont réputés comme des moyens de preuve valides en application du Contrat, tous les échanges émis ou reçus par voie électronique, ainsi que les enregistrements sonores automatiquement réalisés par l’opérateur téléphonique, étant précisé que chaque appelant est averti de la mise en œuvre d’un tel procédé par un message diffusé en début d’appel sur les lignes téléphoniques utilisées par CHIC DÉMÉNAGEMENT.

 

18. GÉNÉRALITÉS

 

18.1 Le Contrat annule et remplace toute proposition orale ou écrite, toute négociation, conversation, où discussion antérieures relatives à son objet, ainsi que tout accord précédent et tout usage commercial entre les Parties.

 

18.2 CHIC DÉMÉNAGEMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à sa discrétion, étant précisé que les CGV ainsi mises à jour ne s’appliquent pas aux commandes antérieures.

 

18.3 Toute cession du Contrat, en tout ou partie, est soumise à l’accord préalable et écrit de CHIC DÉMÉNAGEMENT.

 

18.4 Toute notification ou mise en demeure doit être faite par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse commerciale de CHIC DÉMÉNAGEMENT qui y fait élection de domicile, et à l’adresse de destination du Client.

 

18.5 En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres placés en tête d’une stipulation où d’une clause du Contrat, les titres seront déclarés inexistants.

 

18.6 La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des stipulations du Contrat par CHIC DÉMÉNAGEMENT ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation.

 

18.7 Si une stipulation quelconque du Contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, les autres stipulations du Contrat demeurent en vigueur et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi pour substituer à cette stipulation inapplicable une autre stipulation qui soit valable et qui s’approche autant que faire se peut de l’intention et des effets économiques de celle jugée invalident.

 

18.8 Le Contrat est rédigé en français et soumis au droit français, à l’exclusion de toutes autres législation où convention internationale sur la vente de biens ou services.

 

18.9 Tout différend lié à la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat doit en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. À défaut d’accord amiable entre les parties dans les soixante (60) jours suivant la date de réclamation du Client, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents (pour le transport transfrontalier ou international, le lieu de départ du déménagement), nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référés ou sur requête.

 

19. RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS — MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

 

19.1 En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise par téléphone au 09 75 18 79 30 (du lundi au jeudi de 9h00 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 14h00) ou par email à contact@chic-demenagement-lyon.com

 

19.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 

19.3 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer

 

– Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;

– Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine — 75001 PARIS.

 

20. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

20.1 Les données personnelles collectées sont les : nom, prénom, numéros de téléphone, adresse postale, adresse électronique, numéro de carte bancaire (uniquement en cas de paiement en ligne) des clients.

 

20.2 Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par CHIC DÉMÉNAGEMENT a pour seule finalité l’exécution des commandes et la gestion des relations contractuelles.

 

20.3 Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

 

20.4 Les données collectées seront conservées pendant dix ans.

 

20.5 Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le responsable du traitement, la société CHIC DÉMÉNAGEMENT, dont les coordonnées figurent en 1 ère page des présentes CGV. Votre courrier devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

20.6 Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données personnelles vous concernant mais aussi du droit de solliciter la limitation du traitement relatif à vos données personnelles, de vous y opposer ou d’en solliciter la portabilité

 

20.7 Vous avez le droit de revenir sur votre décision à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement antérieurement donné

 

20.8 Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

 

21. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

 

21.1 Vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de CHIC DÉMÉNAGEMENT dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en répondant « STOP ».

 

21.2 En application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

21.3 Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition «BLOCTEL» sur le site www.bloctel gouv.fr.

 

21.4 Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le responsable du traitement, la société CHIC DÉMÉNAGEMENT, dont les coordonnées figurent en 1 ère page des présentes CGV.

 

22. ANNEXES

 

22.1 Le Contrat inclut les annexes suivantes, accessibles via des liens hypertextes à partir du navigateur internet du Client :

 

– Annexe « Formules & Catégories de Services » disponible en cliquant ici.

– Annexe « Déclaration de Valeurs » disponible en cliquant ici.

– Annexe ‘Frais Additionnels » disponible en cliquant ici.

– Annexe « Procédure de Réclamation au SAV » disponible en cliquant ici

 

22.2 Dans le cas où l’un de ses liens hypertextes cesserait d’être opérationnel ou pointerait vers une page inaccessible du Site, le Client contactera CHIC DÉMÉNAGEMENT  par email. CHIC DÉMÉNAGEMENT lui transmettra alors une copie de ces annexes par email.

ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CHIC DÉMÉNAGEMENT
FRAIS ADDITIONNELS

 

En application des Conditions Générales de Vente en vigueur, CHIC DÉMÉNAGEMENT pourra appliquer les frais additionnels ci-dessous, exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), pour les circonstances découvertes lors de la réalisation de tout ou partie des Services :

  • Garde meubles :

– de 5 à 30 m3 : 300 € TTC par mois calendaire, tout mois commencé est dû.

– de 30 à +m3 : 540 € TTC par mois calendaire, tout mois commencé est dû.

  • Volume réel excédentaire par rapport au Devis : frais calculés selon la formule suivante :

(Montant TTC du devis initial / Volume du devis initial) x  Volume excédentaire +15 %

  • Emballage du non – fragile réel excédant 1 m3 pour 10 m3 : 84 € TTC le m3 supplémentaire
  • Emballage du fragile réel excédant 1 m3 pour 20 m3 : 95 € TTC le m3 supplémentaire
  • Portage au-delà de 30 mètres de marche : par tranche de 10 mètres de marche en sus et par mètre cube : 3.60 € TTC
  • Absence d’ascenseur ou inutilisable ou portage par escaliers non-prévu au Devis

–  60€ TTC par étage et pour une tranche de 5 à 15M3

– 120 € TTC par étage et pour une tranche de 15 à 25M3

– 180 € TTC par étage et pour une tranche de 25 à 35M3

– Au-delà de 35M3 monte meubles obligatoire ou somme équivalente

  • Montage ou démontage de meubles non prévus au Devis : 48 € TTC par meuble
  • Montage et remontage de meuble 78 € TTC par meuble
  • Portage de biens situés en cave ou sous-sol : 144 € TTC par endroit
  • Demande de stationnement : débours réel majoré de 15 € TTC
  • Transbordement (chargement/déchargement entre 2 camions de déménagement) :

– Pour un volume de zéro à 50 m3 : 480 € TTC

– Pour un volume supérieur à 50 m3 et jusqu’à 75 m3 : 720 € TTC

– Pour un volume supérieur à 75 m3 à 120 m3 : 960 € TTC

  • Immobilisation de camion à la journée : de 5m3 à 30m3 = 500 TTC
  • Immobilisation de camion à la demi- journée : de 5m3 à 30m3 = 300 TTC
  • Immobilisation de camion à la journée : de 31m3 à 80 m3 = 800 TTC
  • Immobilisation de camion à la demi- journée : de 31m3 à 80 m3 = 450TTC

Ces tarifs seront majorés de + 20% en haute saison du 15 juin au 10 septembre inclus.

  • Location d’un monte-charge : 600 € TTC pour 4 heures maximum.
  • Modifications de date de chargement sous réserve de disponibilité.

– Si le volume déclaré au devis est compris entre 5 M3 et 35 M3 :

 

Délai de prévenance (en jours ouvrés avant la date de chargement)BASSE SAISONHAUTE SAISON
Supérieur à 10 jours ouvrés210 euros TTC390 euros TTC
Entre 10 jours et 3 jours ouvrés270 euros TTC510 euros TTC

 

– Si le volume déclaré au devis est compris entre 40 M3 et 100 M3 :

 

Délai de prévenance (en jours ouvrés avant la date de chargement)BASSE SAISONHAUTE SAISON
Supérieur à 10 jours ouvrés280 euros TTC450 euros TTC
Entre 10 jours et 3 jours ouvrés390 euros TTC630 euros TTC

 

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE CHIC DEMENAGEMENT

 

PROCEDURE DE RECLAMATION AU SERVICE APRES-VENTE (SAV)

 

 

Pour contacter notre Service Après-Vente (« SAV »), vous pouvez adresser vos demandes par email à

contact@chic-demenagement.com ou par téléphone au 09 75 18 79 30 (du lundi au jeudi de 9h00 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 12h30).

 

La présente annexe des CGV de CHIC DEMENAGEMENT décrit la procédure à suivre par le Client en cas de perte ou d’avaries à ses biens, conformément aux stipulations du Contrat liant les Parties.

 

  1. Lorsque le Client constate une perte ou une avarie sur ses biens à l’occasion de l’exécution des Services achetés auprès de CHIC DEMENAGEMENT, le Client doit mentionner des réserves écrites sur la lettre de voiture de l’équipe de déménagement désignée par CHIC DEMENAGEMENT.
  2. Dans les 10 jours calendaires suivants la date de livraison de ses biens, le Client doit adresser par lettre recommandée avec A.R. au SAV de CHIC DEMENAGEMENT une lettre de réclamation circonstanciée, accompagnée de la liste des biens perdus ou endommagés et tous justificatifs pertinents (ex. photographies avant et après les opérations de déménagement, factures d’achat des biens endommagés ou perdus). Le Client pourra communiquer une copie de cette lettre et ses pièces justificatives par email à l’attention du SAV.
  3. A réception de la réclamation du Client, le SAV de CHIC DEMENAGEMENT dispose d’un délai de dix (10) jours pour examiner celle-ci et fournir une première réponse au Client, notamment lorsque des pièces complémentaires doivent être communiquées par le Client pour déterminer les causes des avaries et la valeur des biens perdus ou endommagés
  4. Lorsque l’ensemble des pièces demandées sont communiquées par le Client, le SAV de CHIC DEMENAGEMENT dispose d’un délai de dix (10) jours pour considérer le dossier comme complet et le transmettre à son assureur pour y donner suite. Dans le cas où le dossier ne serait pas complet, le SAV de CHIC DEMENAGEMENT indiquera au Client les éléments manquants, à charge pour ce dernier de les transmettre dans les meilleurs délais.
  5. Sauf dans le cas où la réclamation porterait sur l’une des Exclusions prévues au Contrat ou des prestations non-couvertes par celui-ci, le SAV de CHIC DEMENAGEMENT proposera au Client un règlement du sinistre selon le tableau de vétusté ci-après, la déclaration de valeur, les justificatifs envoyés par le Client, et après déduction de la franchise d’assurance applicable en fonction du niveau de garantie choisi par le Client sur le Devis.
  6. Dans le cas où le SAV constaterait des incohérences entre la déclaration de valeurs et les justificatifs communiqués par le Client, le SAV retiendra la plus petite des valeurs pour un même bien, à laquelle sera appliqué le coefficient de vétusté de la catégorie dont ce bien relève.
  7. TABLEAU DE VETUSTE & FRANCHISE APPLICABLE AVEC LA GARANTIE DOMMAGE